SATO · SATO-SOIG

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00240

  13 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/00477

  9 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/00478

  9 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 20

  22 mai 2008
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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 99-17642

  9 févr. 2001

  Cassation sans renvoi.

  LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Stipulations - Obligation d'adhésion à une association de droit privé - Mention à l'acte d'acquisition des lots - Liberté d'association - Effet . ASSOCIATION - Membre - Démission - Association des propriétaires d'un lotissement - Adhésion imposée par le règlement de lotissement - Reprise à l'acte d'acquisition - Portée ASSOCIATION - Liberté d'association - Atteinte - Lotissement - Association des propriétaires de lots - Règlement de lotissement - Stip

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-43605

  12 nov. 1997

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Affectation des salariés à l'activité transférée - Défaut - Effet. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Affectation des salariés à l'activité transférée - Nécessité 1° CON

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE