SATIS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/25712

  3 mars 2017

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00594

  28 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 07/07257

  13 nov. 2008

  AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Obligation de résultat - / JDF Le garagiste ne peut s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en soutenant qu'il a suivi les préconisations du constructeur qui se sont avérés insuffisantes et qu'il n'avait pas besoin de recourir à un outillage spécial pour procéder à la réparation

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 07/002441

  10 avr. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 06/00062

  22 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 582

  26 juin 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/02238

  20 déc. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation. Doit être rejetée la demande tendant à la compensation entre créances réciproques d'une société en liquidation judiciaire et d'un créancier de cette société même si le fait générateur de chaque créance est antérieur à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, dès lors qu'à cette même date aucune compensation légale n'avait pu intervenir, ces cré

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• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  N° 02/06045

  7 déc. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  8 juin 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/09099

  5 mai 2000

  CONTRAT D'ENTREPRISE Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 qui désigne comme opération de sous-traitance tout ou partie de l'exécution d'un contrat d'entreprise conclu avec le maître d'oeuvre, les travaux d'ordre intellectuels ne sont pas exclus de la définition. Dès lors, la société qui effectue l'étude, les calculs et les plans d'exécution des ouvrages de gros oeuvre qui incombaient initialement à l'entrepreneur général participe à l'exécution du contrat d'entreprise conc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE