SATI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400047

  24 janv. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Solidarité - Solidarité active - Exclusion - Cas - Pluralité de cédants - Cessionnaire ayant acquis des parts d'un seul cédant CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligations solidaires - Solidarité entre créanciers - Exclusion - Cas - Pluralité de cédants - Cessionnaire ayant acquis des parts d'un seul cédant Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner solidairement quatre cédants à verser une certaine somme à de

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/019941

  14 mai 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900183

  21 févr. 2019

  Qpc incidente - irrecevabilite

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01287

  17 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500424

  5 mai 2015

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Cas - Défaut d'effectivité du droit de recours - Applications diverses - Caution solidaire n'ayant pas été partie à l'instance arbitrale - Caution solidaire ayant été déclarée irrecevable à former tierce opposition à l'encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l'égard du créancier CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800419

  9 avr. 2008

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Irrégularité de fond PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Copropriété - Action en justice - Défaut de pouvoir du syndic Le défaut d'habilitation du syndic à agir en justice pour le compte du syndicat constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond qui ne profite qu'à celui qui l'invoque et non une fin de non-recevoir que le juge

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800339

  27 mars 2008

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndic - Honoraires - Fixation - Défaut - Effet Il résulte de l'article 29 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, et des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 66 du décret du 20 juillet 1972, que n'a pas droit à rémunération le syndic de copropriété qui ne justifie ni d'un mandat écrit ni d'une décision de nomination de l'assemblée générale ayant fixé sa rémunération préalablement à l'accomplissement de sa mission

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800347

  27 mars 2008

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Union de syndicats de copropriétaires - Gestionnaire professionnel - Honoraires - Fixation - Défaut - Effet Le gestionnaire professionnel d'une union de syndicats de copropriétaires ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions sont précisées dans un mandat écrit préalable à sa désignation ou dans la décision de nomination

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-17092

  20 mai 2003

  Rejet.

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Conditions - Faute séparable de ses fonctions. La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions. Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions. Une cour d'appel, ayant constaté qu'un dirigeant a cédé à une

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-10150

  12 déc. 2002

  Cassation sans renvoi.

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne - Lettres circulaires concernant une société, syndic de copropriété - Lettres adressées à des copropriétaires de résidences différentes - Lettres faisant état de faits mettant en cause la compétence et l'honnêteté de la société et l'accusant de transgresser les lois . PRESSE - Procédure - Fondement juridique - Abus de la liberté d'expr

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE