SATER

• cc · comm

  N° 01-12.202

  14 janv. 2003

  cassation

  Il résulte de l'article 236, paragraphe 1er, premier alinéa du Code des douanes communautaire, qu'il est procédé au remboursement des droits à l'importation dans la mesure où il est établi qu'au moment de son paiement leur montant n'était pas légalement dû. Dès lors que la position tarifaire déclarée par le commissionnaire en douanes est reconnue erronée, les droits acquittés ne sont pas légalement dus, peu important que le paiement ait pour origine l'erreur commise par le déclarant.

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• cc · comm

  N° 11-18.490

  19 juin 2012

  rejet

  Le transporteur maritime doit mettre l'ayant droit à la marchandise en mesure d'en prendre livraison. Dès lors, tandis que le transporteur se bornait à soutenir que les originaux des connaissements avaient été, non pas adressés au destinataire, mais seulement transmis par le chargeur à l'agence du transporteur dans le pays de départ en autorisant, par "express release", la livraison immédiate sans remise des connaissements, une cour d'appel, après avoir retenu que seule l'agence du transporteur au port de destination en avait été informée par un document interne ne comportant pas la référence du conteneur litigieux, le destinataire ne recevant lui-même aucun avis, a pu déduire de ces constatations et appréciations que le destinataire n'avait pas été en mesure de réceptionner la marchandise

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• cc · soc

  N° 78-40.100

  5 juil. 1979

  cassation

  Excède sa mission le délégué du personnel d'une usine qui assiste à une réunion tenue par les organisations syndicales pour établir la liste des revendications de ces organisations, une telle réunion ayant un caractère syndical et son objet intéressant le personnel de plusieurs établissements, dépassant le cadre de son usine. L'employeur ne peut donc être condamné à lui payer les heures de délégation correspondantes.

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• cc · soc

  N° 89-40.477

  16 oct. 1991

  cassation

  Une cour d'appel qui relève que les troubles allergiques dont souffrait une salariée qui avaient entraîné des arrêts de travail étaient directement liés à son activité professionnelle qui la mettait en contact avec des matériaux et produits chimiques divers, que les remarques des membres du comité d'hygiène et de sécurité montraient que la société était souvent confrontée à des problèmes de nuisance en raison des produits utilisés ou de l'insuffisance des mesures de protection et que la propension à l'allergie de la salariée ne pouvait être tenue pour une fatalité par l'employeur qui pouvait aisément procéder au remplacement de la salariée dont l'état s'était amélioré depuis son affectation à un poste plus protégé, décide souverainement que le licenciement ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse.

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• cc · comm

  N° 84-15.506

  9 juin 1987

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui condamne un concédant à payer des dommages-intérêts à son concessionnaire au motif qu'il ne présentait aucun grief dans ses écritures à l'encontre de ce dernier alors qu'intimé, il avait conclu à la confirmation du jugement déféré et était réputé s'en être approprié les motifs ainsi qu'en dispose l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'ayant pas répondu à la motivation des premiers juges selon laquelle le concessionnaire n'avait pas respecté ses engagements et omettait de régler au concédant le prix des véhicules qu'il vendait, de telle sorte que sa gestion pouvait être considérée comme malhonnête.

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• cc · cr

  N° 83-92.936

  15 janv. 1985

  cassation

  Il résulte des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 qu'à compter du jugement qui prononce la liquidation des biens, tous ceux dont les créances sont nées antérieurement à ce jugement, y compris ceux qui, à défaut de titre, sont dans l'obligation de faire reconnaître leurs droits, doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie et dresse un état de celle-ci contenant ses propositions d'admission ou de rejet que le juge-commissaire vérifie et arrête. Le moyen pris de la violation des textes précités peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation (1).

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• cc · soc

  N° 20-21.758

  16 févr. 2022

  rejet

  Le juge judiciaire n'est pas compétent pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature réglementaire, quand bien même il est allégué que cette disposition est incompatible avec une directive de l'Union européenne, une telle action relevant de la juridiction administrative chargée d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l'Union européenne

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• cc · civ2

  N° 03-19.843

  29 mars 2006

  rejet

  Une cour d'appel ayant constaté que le préposé d'une société de transport, conducteur d'un ensemble routier, avait été blessé par la chute d'un élément transporté lors du déchargement de la remorque, sans intervention d'un appareil de levage, alors que le véhicule se trouvait arrêté sur un chantier ouvert à une circulation restreinte, a pu décider que, l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale étant applicable, la contestation sur l'application de la loi du 5 juillet 1985 au litige n'était pas sérieuse et allouer une provision à la victime.

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• cc · civ1

  N° 99-21.121

  18 déc. 2002

  cassation

  Le contrat conclu après démarchage n'ayant pas pour objet la souscription d'un abonnement à une publication quotidienne ou assimilée, le bon de commande n'avait pas à reproduire les mentions figurant aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 121-26 du Code de la consommation.

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• cc · pl

  N° 97-44.219

  8 déc. 2000

  cassation

  Les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emplois, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Dès lors, a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui a jugé dépourvus de cause économique réelle et sérieuse les licenciements prononcés par une entreprise ayant choisi la solution du regroupement d'activités sur l'un de ses sites et de la fermeture d'un autre, au motif qu'elle avait excédé la mesure de ce qui était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur considéré en n'intégrant pas dans ses calculs le concept de préservation de l'emploi, alors d'une part, qu'elle avait retenu que la pérennité de l'entreprise et le maintien de sa compétitivité étaient assurés dans les trois hypothèses de réorganisation envisagées par l'employeur, et d'autre part qu'il ne lui appartenait pas de contrôler le choix effectué par l'employeur entre les solutions possibles.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE