SATA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1207049

  3 janv. 2012

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale - Dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale - Compétence de la juridiction répressive (non) SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale - Domm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1012005

  7 mai 2010

  Transmission d'une qpc

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0193

  N° 129

  21 avr. 2008
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0193

  N° 132

  21 avr. 2008
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0193

  N° 131

  21 avr. 2008
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0193

  N° 130

  21 avr. 2008
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0193

  N° 133

  21 avr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0408

  N° 303

  26 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  14 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-82332

  19 févr. 2003

  Cassation

  DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations ou manoeuvres - Manoeuvres - Notion. L'omission de déclarer des marchandises en douane ne constitue pas des manoeuvres au sens de l'article 426.4° du Code des douanes (1). Encourt la censure la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable sur le fondement de ce texte, se borne à relever que ce dernier a donné des instructions et consignes précises pour que ne soient pas déposées de déclarations en détail à l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE