ADLI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702048

  13 sept. 2017

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait en heures - Validité - Défaut - Effets - Proposition de l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié protégé - Appréciation - Office du juge REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification - Refus du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500294

  19 févr. 2015

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Créance disponible entre les mains du tiers saisi - Attribution au profit du créancier saisissant - Etendue - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Attribution immédiate au saisissant - Première saisie-attribution contestée - Retrait du rôle - Nouvelle saisie-attribution sur la même créance - Possibilité (non) En

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500252

  11 févr. 2015

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur - Modification - Matières relevant de la compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Opposabilité au salarié - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Tenue vestimentaire des salariés - Port obligatoire d'une tenue de travail - Obligation de revêtir et d'enlever la tenue de travail au sein de

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01056

  17 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/02507

  23 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE