SASSON

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 316

  29 mai 2008
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• Cour d'appel de Chambéry · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/02487

  20 nov. 2007

  NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Recevabilité - Conditions - / JDF Les conditions légales de la déclaration de nationalité sont appréciées à la date de la déclaration conformément à l'article 21-2 du Code civil. La communauté de vie et sa continuité que doit établir le déclarant se prouve par tout moyens. Il ressort de la combinaison des articles 15, 31 du décret nº93-1362 du 30 décembre 1993 et de l'article 21-4 du Code civil que l'opposition à la nationa

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/01496

  7 mai 2002

  RESPONSABILITE PENALE Le maître de l'ouvrage est pénalement responsable du bruit produit par les travaux réalisés à son bénéfice et sous sa responsabilité et qu'il n'a rien fait pour empêcher, sauf à lui de rapporter la preuve qu'il a consenti sur ce point une délégation de pouvoirs

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE