SASM

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/01886

  13 nov. 2014

  La prescription de l'article 1648 du Code Civil s'appliquant à l'action en garantie des vices cachés exercée par l'acquéreur au fond, l'action récursoire du poseur de tuiles à l'encontre de son fournisseur ne court pas de la date de l'assignation en référé expertise dont l'objet tend à déterminer les causes du dommage invoqué par l'acquéreur mais de la date de l'assignation au fond du vendeur, qui marque la volonté de l'acquéreur de mettre en oeuvre la garantie du vice caché.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-13052

  3 oct. 2006

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domaine d'application - Exclusion - Droit de préemption exercé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Droit de préemption - Exercice - Validité - Conditions - Détermination Un contrat stipulant que le droit de préemption sera exercé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il en résulte que l'article 651 du nouveau code de procédure civile est sans applicat

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  20 juin 2006

  MANDAT - Mandataire - Rémunération - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond. Lorsque l'exécution partielle de son mandat par le mandataire résulte du retrait du projet par le mandant, sans faute de la part du mandataire, les juges du fond dans leur pouvoir souverain d'appréciation, peuvent librement déterminer le salaire dû au mandataire en tenant compte des circonstances de la cause, et réduire le cas échéant la rémunération contractuellement convenue. Il en est ainsi de l'agent d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-43410

  9 déc. 1998

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Droits envisagés lors de la signature - Rédaction en termes généraux - Contestation de la cause du licenciement - Renonciation (non) . TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Contrat de travail - Cause - Contestation (non) RENONCIATION - Applications diverses - Contrat de travail - Reçu pour solde de tout compte - Signature - Rédaction en termes généraux - Contestation de la cause

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE