SAS SARRETTE

Le principe de l'égalité des créanciers dans la masse est à la fois d'ordre public interne et international. Il s'ensuit que, dès lors qu'une créance trouvant son origine dans l'inexécution de contrats antérieurs au règlement judiciaire du créancier, devait, comme telle, si elle n'était pas éteinte, être soumise à la loi du concordat, une cour d'appel ne peut, pour rejeter le recours en annulation contre la sentence arbitrale ayant condamné le débiteur, se borner à constater que cette condamnat

C'EST FAUSSEMENT QU'UNE COUR D'APPEL A QUALIFIE DE MARCHE A FORFAIT UNE CONVENTION RELATIVE A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMBLAIEMENT, AU MOTIF QUE LE CONTRAT AVAIT "ARRONDI" LE VOLUME DES TERRES A TRAITER ET PREVU L'APPLICATION D'UN RABAIS, ALORS QUE LE SEUL DOCUMENT CONTRACTUEL, INTITULE "DEVIS ESTIMATIF", INDIQUAIT LE PRIX UNITAIRE DE LA CATEGORIE DES TRAVAUX EN FONCTION DE LA QUANTITE ENVISAGEE, SANS QUE SOIT PRECISE LE CARACTERE GLOBAL ET DEFINITIF DU PRIX STIPULE.

La sanction de l'absence de revendication dans le délai légal n'est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective de ce dernier de sorte que le propriétaire, qui n'a pas revendiqué son bien dans le délai légal, est fondé à en obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour étendre à une société-mère la procédure collective ouverte à l'égard de sa filiale, retient que les conventions de gestion de trésorerie et de change, les échanges de personnel et les avances de fonds par la société-mère révélaient des relations financières anormales, de tels motifs étant impropres à établir, dans un groupe de sociétés, la confusion des patrimoines de ces sociétés.

L'article 33 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 permet au demandeur d'assigner en responsabilité le transporteur devant le tribunal du lieu où celui-ci possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu. En conséquence prive sa décision de base légale au regard de cette disposition la cour d'appel qui, pour retenir la compétence d'un tribunal français, fait état de l'existence de cinq établissements secondaires du transporteur enregistrés en France sans rechercher si le