ECL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100645

  31 mars 2011

  Rejet

  AVOCAT - Postulation - Tarif - Emolument - Pluralité - Cas - Dépôt de conclusions uniques pour des parties ayant des intérêts et des demandes distincts FRAIS ET DEPENS - Taxe - Avocat - Emolument - Pluralité - Cas - Dépôt de conclusions uniques pour des parties ayant des intérêtset des demandes distincts Lorsqu'un même avocat a déposé des conclusions uniques pour deux parties, il a droit à un émolument apprécié pour chacune d'elles, dès lors que les parties avaient des intérêts dist

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 387

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/05650

  10 juin 2008

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Opposabilité au tiers - Moment - /JDF Cessions de créances professionnelles ¿ date ¿ Opposabilité aux tiers. Il résulte des dispositions de l'article 313-27 du CMF que, à chacune des dates pour les factures mentionnées sur le bordereau, la créance correspondant à chacune des factures concernées est devenue la propriété de la Banque cessionnaire, et qu'à la même date ce transfert de propriété est devenu opposable aux tiers, que ce soi

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• Cour d'appel de Versailles · CT0105

  N° 76

  7 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  6 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE e visa dans la lettre de licenciement d'une baisse de l'activité et du chiffre d'affaires ne correspondant à aucun des motifs de suppression de poste prévus par l'article L321-1et la réorganisation alléguée pour justifier la suppression du poste d'expert-comptable salarié étant présentée comme la conséquence de la cession des actions de la société qui emploie le salarié et non comme une mesure nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, le fait gén

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE