SARRAULT

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00528

  20 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  20 févr. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_CIVILE_1

  20 oct. 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Malfaçons - Action en réparation des acquéreurs de l'immeuble Le maître d'oeuvre doit être condamné à indemniser les acquéreurs de lots affectés de défauts de conception et de malfaçons qui rendent leur destruction nécessaire, les désordres ne relevant pas excusivemnt d'un défaut d'exécution, mais également d'un défaut de conception. L'immixtion du maître de l'ouvrage ne saurait exonérer l'architecte des défauts de

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/00857

  7 févr. 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Imprudence Il résulte de l'article 4-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 10 juillet 2000 que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence. Cette règle, applicable aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne distingue pas selon les motifs retenus par le juge pénal au

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE