TRANSPORT & SERVICES

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/3813

  7 janv. 2022
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01474

  7 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0090

  N° 174

  31 mai 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-22660

  20 juin 2000

  Rejet.

  1° ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Condamnation de l'un d'entre eux - Absence de réparation - Action dirigée contre les autres responsables. 1° La condamnation d'un responsable d'un dommage à le réparer ne prive pas la victime d'intérêt à agir contre les autres responsables du même dommage, tant qu'elle n'a pas effectivement reçu réparation. 2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Exercice d

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE