SARL TEAM · LE YUCATAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600255

  22 mars 2016

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Juge-commissaire - Compétence exclusive - Désignation d'un technicien - Déroulement des opérations - Application des règles de l'expertise judiciaire (non) Le technicien, désigné par le juge-commissaire, en application de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, pour estimer des immeubles du débiteur, est tenu d'associer celui-ci à ses opérations, mais, n'effectuant pas une mission d'expertise judiciaire soumise aux r

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03537

  1 juin 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  8 déc. 2005

  IMPOTS ET TAXES - Procédure - / jdf Le dépôt d'une réclamation sur l'assiette ou le montant des impositions n'a aucun effet sur l'exigibilité de l'impôt dès lors que le contribuable n'a pas assorti sa réclamation d'une demande de sursis de paiement

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00018

  12 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets Il résulte de la directive européenne du 14 octobre 1991 que l'employeur a obligation d'informer le salarié des conditions applicables au contrat de travail, notamment du lieu de son exécution et des autres éléments constitutifs de sa rémunération initiale. Toutefois, en application de l'article 2.2 b de ce texte, le devoir d'information dont s'agit est rem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE