SARL STE

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 17/078731

  29 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01202

  6 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03224

  8 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01102

  10 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0081

  N° 06/00816

  28 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0081

  N° 06/00844

  28 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0081

  N° 06/00853

  28 nov. 2006
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0082

  24 mars 2006

  CAUTIONNEMENT - Cautionnement réel - Cautionnement hypothécaire Aucune communauté d'intérêts n'existant entre deux sociétés, et le cautionnement ayant été accordé uniquement en raison d'un intérêt personnel du gérant, lequel ne recouvrait pas l'intérêt social de la société civile, est nul en rai- son du dépassement de cet objet social, un acte de cautionnement hypothécaire consenti par une société de nature civile au profit d'une société commerciale, afin de garantir son plan de redressement

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03056

  15 janv. 2002

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur le prix du bien ou des services, objets de la publicité L'infraction de publicité mensongère est constituée dès lors qu'il est établi qu'un marchand de tapis a annoncé une réduction de prix en pourcentage et par un double marquage de prix, lors de deux opérations publicitaires, alors qu'il s'avère que les prix de référence n'ont pas été effectivement pratiqués dans les 30 jours

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/08298

  27 nov. 2001

  PROCEDURE CIVILE Une assignation à comparaître délivrée par les organes de la procédure à une adresse distincte de celle connue par eux constitue une irrégularité de fond rendant nuls, pour violation du principe du contradictoire, ladite assignation et le jugement , dès lors que la personne convoquée n'a pas été mise en mesure de faire valoir sa défense.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE