DARBLAY

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-40828

  29 juin 1999

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement de qualification - Avenant prévoyant le maintien de la rémunération - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Modification du contrat - Changement de qualification - Avenant prévoyant le maintien de la rémunération - Portée Dès lors que l'avenant modifiant le contrat de travail d'un salarié en ce qui concerne sa qualification garantissait à ce dernie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-60568

  28 nov. 1995

  Cassation.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Elections des délégués d'établissement - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Décision du directeur départemental du Travail - Attribution des sièges - Rôle du juge d'instance - Modification (non) . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Contenu de l'accord - Décision du directeur départemental du Travail -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 81-93797

  8 nov. 1983

  REJET

  1) HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Chef d'entreprise - Défaut de contrôle du chargement d'une remorque - Obligation de surveillance personnelle - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions. Voir le sommaire suivant. 2) TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions. Caractérise les délits d'homicide et de blessures involontaires retenus à la charge d'un chef d'entreprise à la suite d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-13595

  25 oct. 1983

  REJET

  1) MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référés - Application de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile (non). * REFERES - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Application de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile. Lorsqu'il statue en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux règles exigées par l'article 872 du même code et n'a donc pas à rechercher s'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 81-16254

  22 juin 1983

  REJET

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Clause de réserve de propriété - Validité - Accord de l'acheteur - Constatations suffisantes. * VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Validité - Accord de l'acheteur - Nécessité. Justifie sa décision, la Cour d'appel qui pour débouter un vendeur de son action en revendication de marchandises exercée contre son acheteur en règlement judiciaire, sur le f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  15 févr. 1962

  REJET

  BAIL A FERME - CESSION - DEFINITION - PRENEUR ACCEPTANT LA RESILIATION EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT DU BAILLEUR DE FAIRE PAYER UN PRIX DE CESSION PAR LE PRENEUR ENTRANT L'ACCORD AYANT POUR OBJET LA CESSION D'UN BAIL RURAL MOYENNANT FINANCE EST RADICALEMENT NUL ET IL EN VA DE MEME DE L'ENGAGEMENT DE FAIRE PAYER UN PRIX DE CESSION PAR LE FERMIER ENTRANT ; CETTE NULLITE S'ETEND A LA CONVENTION DE PORTE FORT PORTANT SUR L'EXECUTION D'UNE TELLE PROMESSE ET NE PEUT ETRE COUVERTE PAR AUCUNE TR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  23 nov. 1960

  REJET.

  BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - LOCAL LOUE PAR L'ADMINISTRATION - LOCAL LOUE PAR L'OFFICE DE L'HUILE D'OLIVE DE TUNISIE (NON) LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE, D'UNE PART QUE L'OFFICE DE L'HUILE D'OLIVE DE TUNISIE QUI EST UNE CREATION DE L'ETAT TUNISIEN ET DONT L'OBJET EST D'INTERET GENERAL N'EST QU'UNE DEPENDANCE DE L'ADMINISTRATION TUNISIENNE SOUS SA TUTELLE ET SOUS SON CONTROLE FINANCIER, QUE SES RESSOURCES NE CONSISTENT PAS SEULEMENT DANS DES DONS, LE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE