SARL STAR · MAMIKI

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE A

  N° 07/08247

  27 mars 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Contrats à durée déterminée successifs - Conditions - Défaut - Applications diverses La possibilité donnée à l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée dans les secteurs d'activités dans lesquels il est d'usage constant de recourir à de tels contrats et au nombre desquels figure le secteur du spectacle, ne peut être uti

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/02380

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  12 juin 2006
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  29 mars 2006
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• Cour d'appel de Colmar

  13 févr. 2005

  VENTE arantie - Vices cachés - Connaissance par le vendeur - Vendeur non-professionnel - Recherche nécessaire - article 1646 Code civil.L'étendue de la garantie des vives cachés diffère selon que le vice caché était connu, ou non du vendeur qui n'était pas un professionnel de la vente. En application de l'article 1646, il n'est tenue qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente si il ignorait lui-même le vice au temps de la cession. En applicatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE