SARL SPE

• cc · comm

  N° 21-17.932

  8 févr. 2023

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 18.1 et 18.3 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999 (Convention de Montréal) que le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage causé à la marchandise si le fait qui l'a causé s'est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période. Viole ces textes, par fausse application, la cour d'appel qui retient que l'avarie de la marchandise résultant du non-respect des températures prévues contractuellement est survenue pendant que les produits étaient sous la garde du transporteur aérien, entreposés dans ses locaux frigorifiques, tout en constatant que cette société avait émis des bons de livraison après avoir effectué le transport aérien de la marchandise et avant de se la voir confier par le commissionnaire substitué, de sorte que le fait ayant causé le dommage ne s'était pas produit pendant le transport aérien

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 24-15.890

  6 mars 2025

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 94-17.712

  3 juil. 1996

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 14-27.150

  2 nov. 2016

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 18-20.874

  4 juin 2020

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 17-20.587

  21 juin 2018

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 12-26.517

  10 juil. 2014

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 18-10.925

  9 mars 2023

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 21-11.941

  22 juin 2022

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-24.693

  14 déc. 2017

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE