SARL OCEAN

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/024931

  25 janv. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/031911

  14 déc. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100109

  3 févr. 2021

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Collaborateur non salarié d'un agent immobilier - Conditions d'exercice - Activités pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle - Substitution du mandant personne morale par un mandataire personne physique - Possibilité - Détermination - Portée AGENT IMMOBILIER - Collaborateur non salarié - Conditions d'exercice - Activités pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle - Substitution du mandant personne moral

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00492

  25 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CT0044

  N° 829

  10 déc. 2008

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Appréciation souveraine - / JDF L'obligation d'information annuelle éditée par l'article L313-22 du code monétaire et financier n'étant soumise à aucune formalité particulière, il appartient à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information requise et non que celle-ci l'a bien reçue. Il n'est pas davantage exigé qu'il prouve le contenu de la lettre expédiée. Démontre qu'il a satisfait à son obligatio

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE