DICKER

• cc · civ3

  N° 75-15.462

  7 déc. 1977

  rejet

  L'acceptation de principe du renouvellement du bail n'a qu'un caractère provisoire, et n'interdit pas au bailleur de refuser ensuite le même renouvellement pour motif grave et légitime, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 30 septembre 1953.

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• cc · civ2

  N° 11-23.646

  18 oct. 2012

  rejet

  Fait une exacte application de l'article 72 2° du décret du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui prononce la nullité d'une surenchère portée par une société civile immobilière, dont le gérant et unique associé, avocat, était intervenu en tant qu'auxiliaire de justice dans la procédure de saisie immobilière en se présentant, lors de la visite préalable à l'adjudication, comme le conseil de l'un des associés de la société civile immobilière, débitrice saisie

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• cc · civ3

  N° 97-19.274

  9 juin 1999

  rejet

  Donne une base légale à sa décision, la cour d'appel qui, à la demande d'un sous-traitant ayant rempli les obligations mises à sa charge par l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, annule une " transaction " passée par le maître de l'ouvrage avec d'autres sous-traitants et qui prévoyait un paiement préférentiel à leur profit.

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• cc · cr

  N° 18-80.860

  2 mai 2018

  rejet

  Il résulte des dispositions des articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale qu'un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d'emprisonnement contre une victime de nationalité française ne peut échapper à toute poursuite en France que s'il justifie avoir été définitivement jugé à l'étranger pour les mêmes faits. Ne méconnaît pas ces dispositions la cour d'appel dont les constatations établissent que le document invoqué par l'étranger, des instructions du cabinet du procureur général irlandais concluant que les éléments de preuve ne justifient pas l'engagement de poursuites, ne constitue pas en l'espèce une décision définitive au sens de l'article 692 du code de procédure pénale

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• cc · cr

  N° 02-84.051

  25 juin 2003

  rejet

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• cc · civ3

  N° 98-22.285

  28 févr. 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-44.080

  5 nov. 2003

  cassation

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• cc · civ3

  N° 03-14.333

  21 sept. 2004

  rejet

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• cc · soc

  N° 95-45.020

  11 févr. 1998

  cassation

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• cc · soc

  N° 10-30.011

  15 mars 2011

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE