SARL DELTA · LE SAINTE MARTHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800702

  19 sept. 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers - Domaine d'application - Créancier ne détenant plus de créance à l'égard du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective La généralité des termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, qui limite la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au pass

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01293

  6 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE B

  N° 09/00208

  16 juil. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  EXPERT JUDICIAIRE - Mesure d'expertise - Obligations - / JDF Selon les articles 233, 278 et 278-1 du code de procédure civile, l'expert doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée et peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ou se faire assister dans l'accomplissement de sa mission sous son contrôle et sa responsabilité.Dès lors, il n'appartient pas à la Cour de lui adjoindre un spécialiste, ni de lui ordon

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 4037

  22 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 493

  14 mai 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-11579

  12 déc. 2006

  Cassation.

  1° INDIVISION - Indivisaires - Droits - Cession de la quote-part de droits indivis à un coindivisaire - Publicité foncière - Défaut - Sanction - Inopposabilité aux tiers (non). 1° PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Exception - Cas 1° Il résulte des articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, que le défaut de publicité des actes déclaratifs portant sur des immeubles n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tie

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE