SARL CAP

• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000255

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 19/021011

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000880

  19 nov. 2020

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause faisant échec au droit au renouvellement - Clause réputée non écrite - Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - Application dans le temps - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux contrats en cours - Cas - Clause faisant échec au droit au renouvellement - Clause réputée non écrite - Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - Portée BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause faisant échec au droit au renouvellement - Clause répu

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/009921

  6 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 14/05448

  22 nov. 2016

  L'assignation transformée en procès-verbal de recherches délivrée par le bailleur à la  seule adresse du siège social de la société locataire situé dans les locaux donnés à bail, alors  même qu'il n'ignorait rien de l'adresse de sa gérante et avait su s'en prévaloir pour  réclamer  son dû ou notifier un congé, doit être annulée ainsi que le jugement subséquent.

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/02532

  5 oct. 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/20669

  12 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00425

  24 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00270

  19 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300776

  26 juin 2013

  Cassation

  URBANISME - Zone d'aménagement concerté - Cahier des charges - Obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises - Effet relatif des conventions - Dérogation - Cas L'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue au cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté, dérogeant au principe de l'effet relatif des conventions, viole l'article 1165 du code civil le tribunal de commerce qui, pour débouter u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE