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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/09980

  20 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/01321

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rennes

  26 oct. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 régissant la procédure en matière de liquidation judiciaire ouverte sur le fondement de l'article L.124-5 du code du commerce, la convocation du di- rigeant en chambre du conseil devant laquelle il doit comparaître personnellement pour être entendu constitue une formalité substantielle. Dès lors, doit être déclarée nulle l'assignation introductive d'instance délivrée au gér

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2002/04668

  10 févr. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE Seul le sous-traitant peut invoquer à l'encontre du maître d'ouvrage une violation des dispositions de la loi sur la sous-traitance en l'absence de mise en place d'une délégation de paiement. Le sous-traitant de premier rang qui n'a pas fourni à son propre sous-traitant la caution qu'il aurait dû lui donner sur le fondement de la loi précitée ne prouve aucune faute de l'entrepreneur principal qui avait pris la précaution, bien que n'y étant pas obligé, de lui rappeler cett

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE