SARKIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602881

  11 mai 2016

  Designation de juridiction

  COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Acquittement partiel - Appel principal - Appel du ministère public - Appel cantonné à la condamnation - Recevabilité (non) - Mention de l'acquittement - Arrêt (non) - Feuille de question COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Acquittement partiel - Appel principal - Appel du ministère public - Appel portant sur l'ensemble du dispositif de l'arrêt pénal - Nécessité - Mention de l'acquittement - Arrêt (non) - Feuille de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/21292

  28 oct. 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201565

  4 oct. 2012

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Dénonciation calomnieuse PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Délai - Point de départ - Action en responsabilité pour dénonciation calomnieuse Viole l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en responsabilité p

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• Cour d'appel de Douai · CT0159

  12 oct. 2006

  DIVORCE Réformant le jugement entrepris en ses seules dispositions relatives aux dommages et intérêts,Condamne Etienne DECEUNINCK à payer à Huguette FEYS la somme de 9.000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil;Confirme, pour le surplus, le jugement querellé;Déboute les parties de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour;Condamne Etienne DECEUNINCK aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide jurid

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-6856

  24 sept. 1999

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Activité professionnelle - Financement Les parties à un contrat de crédit n'entrant pas dans le champ d'application du Code de la consommation peuvent valablement convenir de se soumettre aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants de ce Code. Lorsqu'un emprunteur a attesté sur le contrat de prêt que le bien financé était destiné à son activité professionnelle étant expressément spécifié qu'en conséquence le contrat n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-83677

  19 juin 1991

  Rejet

  ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Définition ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Nécessité La simple connaissance qu'a le débiteur d'aliments de la décision allouant ou modifiant une pension, ne peut justifier une poursuite pour abandon de famille, dès lors que ladite décision n'a pas acquis le caractère exécutoire par la notifi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE