SARBACANE

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-7951

  16 janv. 2003

  ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Représentant Au sens des dispositions des articles 853 et 416 du NCPC, la validité du pouvoir spécial délivré en vue de représenter une société devant le tribunal de commerce suppose que celui qui l'établit a qualité, que l'acte indique l'instance déterminée dont s'agit, qu'il précise la juridiction saisie et l'objet de la demande et qu'il désigne la partie adverse.Il s'ensuit qu'un pouvoir donnant mandat d'exercer tous droits tenus de la créance

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