SAPIM

• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  22 nov. 2005

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE En application de l'article R.231-14 du Code de la construction, les pénalités sont dues en cas de retard dans la livraison. Encore la livraison corresponde-t-elle habituellement B la réception de l'immeuble, avec ou sans réserves, l'article sus-visé ne conditionne pas le terme d'application de la clause pénale B la levée de réserves, ce qui au cas d'une réserve d'ordre mineur pourrait aboutir B un résultat manifestement excessif. La livraison doit en revanche correspo

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