SAPEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400786

  23 sept. 2014

  Rejet

  MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Dépôt de conclusions - Communication aux parties - Portée N'encourt pas la censure l'arrêt rendu au vu des observations écrites du ministère public, dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que ces observations, qui tendaient à "l'infirmation de la décision entreprise pour les motifs développés par le parquet" de première instance, ont été communiquées aux parties MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Dépôt de conclusions - Simple visa apposé sur u

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 02/03287

  16 déc. 2003

  ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique Dès lors qu'il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, en application de l'article 1466 du Nouveau code de procédure civile, priorité doit être donnée à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la clause compromissoire contenue dans un contrat conclu entre deux s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-13072

  9 juil. 2002

  Rejet.

  SOCIETE (règles générales) - Statuts - Associé - Retrait de la société avant la clôture de l'exercice social - Notification sans avis de réception - Caractère suffisant . Ayant relevé que les dispositions des statuts d'une société relatives au retrait d'un associé laissaient à celui-ci la faculté d'adresser la notification de ce retrait avant la date de clôture de l'exercice social alors en cours, par lettre recommandée, sans exigence d'avis de réception, et ne mettaient à sa charge ni l'oblig

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-18313

  7 mai 2002

  Cassation partielle.

  1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Franchise - Inopposabilité au tiers lésé - Portée. 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Caractère obligatoire - Domaine d'application - Rapports entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant (non) 1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Assurance responsabilité du sous-traitant - Garantie non obligatoire - Clause de franchise - Opposabilité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-16380

  19 janv. 1993

  Cassation.

  PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Actes de commerce - Acte fait par le commerçant dans l'intérêt de son commerce - Constatations nécessaires . COMMERçANT - Qualité - Exercice d'actes de commerce - Actes de commerce - Preuve - Preuve par tous moyens Si, en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard de commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, il n'en est ainsi que lorsque le commerçant a agi dans l'exercice ou pour

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE