SAOUD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300886

  6 sept. 2023

  Non-admission

  AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Présentation à l'occasion d'un pourvoi - Effets - Interruption du délai imparti pour la constitution d'avocat - Exclusion - Cas Le demandeur en cassation, s'il souhaite bénéficier de l'aide juridictionnelle à l'occasion de son pourvoi, doit déposer une demande d'aide juridictionnelle dans le mois qui suit la date à laquelle il forme son pourvoi en cassation. Sa demande interrompt le délai pour constituer un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000662

  2 juil. 2020

  Cassation sans renvoi

  APPEL CIVIL - Délai - Interruption - Exclusion - Cas - Demande d'aide juridictionnelle - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Droit d'accès au juge - Violation - Cas - Déclaration d'appel déclarée irrecevable comme tardive - Demande d'aide juridictionnelle en cours Si, en vertu de l'article 38-1, alors applicable, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, la demande d'aide juridictionnelle f

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6e Chambre C

  N° 16/13864

  27 déc. 2016

  Déclare l'acte de saisine caduc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE