SDMS

• Cour d'appel de Lyon

  31 mars 2005

  CONTRAT D'ENTREPRISE ux termes de l'article 1789 du Code civil, le locateur d'ouvrage, qui est débiteur des matériels qui lui ont été confiés et sur qui pèse une présomption de responsabilité, n'est libéré qu'en établissant que ceux-ci ont " péri " sans sa faute. Le débiteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité dans la " disparition " des matériels à lui confiés qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute ou que le dommage provient d'une cause étrangère, d'autant que le débiteur était un p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-14975

  25 févr. 1992

  Cassation.

  SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Agrément - Refus - Agrément réputé acquis - Abstentions fautives et manoeuvres de la société et de ses dirigeants ayant conduit à empêcher toute cession - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie des conséquences d'un refus d'agrément d'un projet de cession d'actions, ne recherche pas comme elle y était invitée, s'il n'y avait pas eu des abstentio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE