SANIAL

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 488

  23 juin 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 457

  9 juin 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 166

  3 mars 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 25

  14 janv. 2008

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S'il résulte des articles L143-2 et L143-3 du Code rural que les SAFER doivent, à peine de nullité, motiver leur décision de rétrocession par une information explicite comportant des données concrètes justifiant l'opération réalisée; elles n'ont pas l'obligation de justifier l'éviction de candidature. Motive sa décision la SAFER qui communique au candidat évincé un tableau mentionnant la commune, les références cadastrales, la surface, l

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1006

  17 déc. 2007

  APPEL CIVIL - Mise en cause d'un tiers - Conditions - Evolution du litige - / JDF. Il résulte de l'article 555 du nouveau code de procédure civile que l'évolution du litige implique l'existence d'un élément nouveau révélé ou survenu postérieurement au jugement et modifiant les données du litige. Est un élément nouveau ,une expertise judiciaire ordonnée en cause d'appel alors qu'il est prouvé que l'expertise de première instance comporte des constatations erronées.

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1004

  17 déc. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE CIVILE 1

  N° 366

  30 avr. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Procédure - Juge-commissaire - Décisions - Autorité de chose jugée Il résulte des dispositions des articles L 621-103 et L. 621-105 anciens du code de commerce que le mandataire judiciaire est partie à la procédure portant sur la vérification et l'admission des créances puisque c'est au vu de ses propositions, établies après un examen approfondi des créances déclarées, que le juge commissaire prend sa dé

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0002

  8 avr. 2005

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Recevabilité - Article 173-1 du Code de procédure pénale - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination - / Il résulte des articles 173 alinéa 3 et 173-1 du CPP combinés, que pour être recevable, une requête en nullité fondée sur des actes accomplis avant l'interrogatoire de première comparution ou lors de cet interrogatoire doit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE