SAMUEL EGRET

La mention, portée par le greffier du juge d'instruction au pied d'une ordonnance de non-lieu, aux termes de laquelle cette ordonnance, non conforme à ses réquisitions, a été notifiée au procureur de la République, ne fait pas courir le délai d'appel à son égard, dès lors que cette mention ne précise pas la forme utilisée pour adresser à ce magistrat l'avis qui lui est destiné, en application de l'article 183, alinéa 5, du code de procédure pénale

Sont irrecevables, en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, les moyens proposés par le procureur général à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation donnant un avis défavorable à une demande d'extradition lorsque ces moyens reviennent à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis.

Le cessionnaire de titres d'une société n'est tenu d'informer le cédant, ni des négociations tendant à l'acquisition par un tiers d'autres titres de la même société, ni de celles qu'il conduit lui-même avec ce tiers en vue de lui céder ou de lui apporter les titres faisant l'objet de la cession.

La juridiction du second degré qui n'a fait que donner à un acte litigieux son exacte qualification par application de la règle de droit, laquelle ne trouvait son assise matérielle dans aucun fait matériel qui ait à être réexaminé et apprécié de façon nouvelle n'était pas tenue de soumettre son initiative à la discussion des parties.

Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui déclare l'accusé coupable d'un crime ou d'un délit, alors que la feuille de questions ne fait pas mention d'une interrogation de la Cour et du jury relative à cette infraction (arrêts n°s 1 et 2). (1).