SAMAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001863

  6 oct. 2010

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Calcul - Entreprises de transport routier - Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 - Article 4 - Calcul de la durée du travail sur une durée supérieure à une semaine - Autorisation de l'inspecteur du travail - Portée La fusion-absorption de deux sociétés n'est pas, à elle seule de nature à remettre en cause l'autorisation accordée à l'une d'elles par l'inspecteur du travail, en vertu du décret du 16 janvier 1983 relatif à la du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800805

  8 juil. 2008

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Effets - Interversion de la prescription L'action en responsabilité de l'acheteur d'une marchandise polluée à l'encontre de son vendeur et l'action en garantie intentée par ce dernier à l'encontre de son fournisseur, fondées l'une comme l'autre sur la pollution de la marchandise livrée, étant virtuellement comprises dans l'action initiale qui avait é

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• Conseil de prud'hommes de Rennes · CT0170

  N° -

  4 avr. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Rennes · CT0170

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  4 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE