SALAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300113

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Montréal du 28 mai 1999 - Transport aérien international - Transport de marchandises - Responsabilité du transporteur - Fait dommageable - Survenance pendant le transport - Période de garde du transporteur - Fin - Livraison Il résulte de la combinaison des articles 18.1 et 18.3 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999 (Convention de Mont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000755

  9 déc. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Relevé de forclusion - Domaine d'application - Créances ne bénéficiant pas du régime de faveur ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur - Exclusion - Relevé de forclusion - Possibilité Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, alinéa 6, et L.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501377

  2 déc. 2015

  Rejet

  MANDAT - Mandataire - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Mandat de gestion immobilière - Preuve par écrit - Nécessité PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par écrit - Mandat de gestion d'immeuble - Nécessité MANDAT - Mandat apparent - Limites - Détermination AGENT IMMOBILIER - Mandat - Forme - Ecrit - Portée La preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit. Ni le ma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400816

  15 mai 2014

  Cassation

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de la créance - Liberté de choix du créancier - Limites - Caractère disproportionné - Preuve - Charge de la preuve - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et 1315 du code civil que le créancier ayant le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, il appartient au débiteur, qui en poursuit l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE