SALAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300113

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Montréal du 28 mai 1999 - Transport aérien international - Transport de marchandises - Responsabilité du transporteur - Fait dommageable - Survenance pendant le transport - Période de garde du transporteur - Fin - Livraison Il résulte de la combinaison des articles 18.1 et 18.3 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999 (Convention de Mont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000755

  9 déc. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Relevé de forclusion - Domaine d'application - Créances ne bénéficiant pas du régime de faveur ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur - Exclusion - Relevé de forclusion - Possibilité Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, alinéa 6, et L.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501377

  2 déc. 2015

  Rejet

  MANDAT - Mandataire - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Mandat de gestion immobilière - Preuve par écrit - Nécessité PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par écrit - Mandat de gestion d'immeuble - Nécessité MANDAT - Mandat apparent - Limites - Détermination AGENT IMMOBILIER - Mandat - Forme - Ecrit - Portée La preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit. Ni le ma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400816

  15 mai 2014

  Cassation

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de la créance - Liberté de choix du créancier - Limites - Caractère disproportionné - Preuve - Charge de la preuve - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et 1315 du code civil que le créancier ayant le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, il appartient au débiteur, qui en poursuit l

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/01425

  16 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12684

  7 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05962

  25 janv. 2007

  APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Acte d'appel - Caducité - Demande - / JDF L'irrégularité de la procédure à jour fixe mise en oeuvre postérieurement à la saisine de la Cour ne saurait avoir pour effet de vicier celle-ci et en particulier d'entraîner la caducité de la déclaration d'appel. En effet, alors que la procédure à jour fixe constitue une simple modalité procédurale de l'appel dépourvue d'autonomie, il n'était pas nécessaire pour les appelants de réitérer la saisine de la Cour

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  6 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  24 nov. 2005

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - /JDF Il ressort des articles 2 et 5.5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que si, en principe, la compétence pour trancher un litige revient à l'état contractant sur le territoire duquel le défendeur a son domicile, celui-ci peut néanmoins être attrait dans un autre état contractant, du moins à la condition que la contestation ait trait à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement. Te

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE