SALAISONS BENTZ

Le gérant de tutelle a le pouvoir de percevoir, sans l'autorisation du juge des tutelles, les revenus de la personne protégée. L'exercice de cette mission implique la faculté de faire tous les actes nécessaires pour parvenir à la perception de ces revenus, notamment en poursuivant les voies d'exécution qui s'avéreraient nécessaires.

Une demande de récusation d'expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, par motifs adoptés, constate qu'une société ne rapporte pas la preuve de l'antériorité de l'usage d'un nom commercial qu'elle allègue et retient exactement des actes de contrefaçon par l'usage de l'appellation antérieurement à sa décision.

LA MENTION, DANS LA DECISION, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 98 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, RELATIVE A L'INDICATION, PAR LE PRESIDENT, DE LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT RENVOYE POUR PLUS AMPLE DELIBERE, N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI.

Il résulte de la combinaison des articles 31 du code de procédure civile et L. 822-17, devenu L. 821-37, du code de commerce, qu'un tiers justifie d'un intérêt à agir en responsabilité à l'encontre d'un commissaire aux comptes pour demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation de son préjudice personnel qui aurait été causé par la faute ou la négligence de ce commissaire aux comptes dans l'exercice de ses fonctions