SAKA

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 14/00789

  16 mars 2017

  1)Le paiement de travaux supplémentaires par le maître de l'ouvrage ne révèle pas  son intention expresse et non équivoque de les  ratifier lorsqu'il résulte des pièces produites qu'après en avoir découvert l'existence, il a d'abord refusé d'en assumer le coût en rappelant que le marché était forfaitaire et que ce supplément resterait à la charge de l'entrepreneur et a ensuite refusé de signer l'avenant soumis par l'architecte, et qu'il ne s'est résolu à les payer que sous la menace écrite par

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 13/00540

  12 juin 2013

  ACTION PUBLIQUE L'octroi du crédit de réduction de peine en raison de l'accomplissement d'une période de détention provisoire suppose une ¿saisine préalable¿ sous forme d'information et par la transmission des pièces de la procédure par le procureur de la république, ce qui n'est pas le cas lorsque la requête émane du seul condamné. Il n'a pas à s'appliquer par anticipation afin de permettre à un condamné de passer sous le seuil de recevabilité et de bénéficier d'un examen de sa situation par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE