SAIPEM SA

• cc · soc

  N° 12-27.928

  14 mai 2014

  cassation

  Aux termes de l'article 7.5 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004, la rémunération servant au calcul de l'indemnité de licenciement est celle du cadre pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du douzième du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des douze derniers mois précédant la notification, la rémunération variable s'entendant de la différence entre le montant de la rémunération totale du cadre pendant les douze mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par le cadre au cours de ces douze mois. Il en résulte que toutes les primes versées au salarié en sus de son salaire de base au cours des douze derniers mois doivent entrer dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement. Est en conséquence cassé l'arrêt qui limite la somme due par l'employeur au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, en excluant de la base de calcul de cette indemnité les différentes primes perçues par le salarié au cours des douze mois précédant son licenciement, notamment les indemnités de dépaysement, de double foyer et la prime d'embarquement ainsi que le quatorzième mois

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• cc · soc

  N° 24-14.172

  18 févr. 2026

  rejet

  Il résulte de l'article L. 8241-2 du code du travail que l'obligation de verser au salarié mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables pèse sur l'entreprise prêteuse, laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir retenu que l'entreprise prêteuse demeurait bien l'employeur du salarié et que le contrat de droit local signé avec l'entreprise utilisatrice ne privait pas d'effectivité les dispositions législatives et conventionnelles françaises régissant ses rapports avec lui, même durant la période d'expatriation de celui-ci, en déduit que la demande en paiement des heures supplémentaires est valablement dirigée contre l'entreprise prêteuse

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• cc · ordo

  N° 24-17.713

  17 juil. 2025

  other

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• cc · soc

  N° 21-17.655

  12 avr. 2023

  cassation

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• cc · soc

  N° 25-10.525

  25 mars 2026

  cassation

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• cc · soc

  N° 04-60.396

  22 juin 2005

  rejet

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• cc · comm

  N° 24-10.694

  4 juin 2025

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-14.394

  13 avr. 2023

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-14.391

  13 avr. 2023

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-14.345

  2 sept. 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE