SAINTE CATHERINE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 15e Chambre A

  N° 67

  26 janv. 2017

  Sont écartées les dispositions générales de l'article 2435 du Code civil au profit des dispositions spéciales de l'article L 322-14 du Code de procédure civile d'exécution selon lesquelles le créancier inscrit dans le cadre de la procédure de saisie immobilière est tenu de renouveler son hypothèque tant que le jugement d'adjudication n'est pas publié. Ainsi, le créancier inscrit perd sa qualité de créancier hypothécaire et ne peut participer à la répartition du prix faute de renouvellement de so

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 13/02430

  12 mai 2016

  1) Si la demande d'exequatur doit en principe être formée devant le tribunal de grande instance par assignation et être dirigée contre celui auquel on veut opposer la décision, aucun texte n'interdit cependant de la solliciter de manière incidente et par voie de conclusions à l'occasion d'un litige pendant au fond. 2) Pour accorder l'exequatur à une décision étrangère, le juge de l'exequatur doit notamment vérifier sa conformité à l'ordre public international, laquelle doit s'apprécier au momen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE