DE L'EPEE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600832

  4 oct. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01361

  25 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Tribunal de commerce de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03/01644

  20 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 176

  19 févr. 2008

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Solidarité - / JDF Aux termes de l'article 1705 du CGI toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement au paiement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis. L'acte de donation-partage du 28 juin 1999 désignait Michel RIGHINI, en qualité de donateur, comme devant supporter le paiement des droits. Ayant constaté que celui-ci avait procédé à une donation indirecte au bénéfice de ses enfants sans la rapp

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/05321

  19 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/1078

  13 nov. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE