SAINT VICTOR · LE RELAIS D'AUVERGNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400452

  11 sept. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action ne tendant pas à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent - Définition - Exécution d'une obligation de faire exécutable en nature - Objet - Action en fixation d'une astreinte provisoire ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets -

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · 30

  N° 21/040621

  13 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/005111

  6 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0179

  N° 317

  29 mars 2018

  1/ La décision d'une juridiction administrative faisant application des dispositions de l'article L 600-4-1 du code de l'urbanisme n'est revêtue de la chose jugée que dans la mesure où elle se fonde sur les seuls motifs constituant le soutien nécessaire de son dispositif. 2/ La décision d'ordonner la démolition d'un immeuble à usage de domicile doit revêtir un caractère proportionné au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, l'examen de cette proportionnalité devant tenir compt

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701701

  11 juil. 2017

  Rejet

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Infractions de droit commun - Infractions douanières - Double déclaration de culpabilité - Maxime non bis in idem - Violation (non) - Condition SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Marchandises prohibées - Douanes - Contrebande - Double déclaration de culpabilité - Maxime non bis in idem - Violation (non) - Condition DOUANES - Contrebande - Marchandises prohibées - Stupéfiants - Double déclaration de cul

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/03262

  8 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 14/02865 Transport maritime, contrat de transport, transport de marchandises, délivrance de la marchandise par l'agent du transporteur maritime sans remise de l'original du connaissement, recours du transporteur - responsabilité de l’agent maritime – OUI-, recours du transporteur - responsabilité du destinataire des marchandises -NON-, demande de l’agent maritime à être relevé des condamnations pa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00249

  5 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00592

  6 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00293

  3 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300656

  5 juin 2013

  Cassation

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Domaine d'application - Vente d'une seule parcelle pour partie boisée et pour partie agricole - Conditions - Surface agricole prépondérante Les dispositions de l'article L. 143-4 (6°, a) du code rural et de la pêche maritime ne s'appliquent pas à la mise en vente d'une seule parcelle pour partie boisée et pour partie agricole. Une telle parcelle n'est susceptible d'être préemptée par la SAFER que si les surfaces agricol

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE