SAINT SIMON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600709

  2 juil. 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Effet dévolutif - Condition - Chefs de jugement expressément critiqués - Portée Il résulte des articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsqu'une déclaration d'appel, qui tend à l'infirmation d'un jugement qui déboute du surplus de ses demandes un appelant, porte sur le débouté expressément critiqué d'un chef de demande qu'elle éno

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 20/053981

  27 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100432

  16 juin 2021

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Institut de formation paramédical - Conditions de fonctionnement - Formation - Interruption - Cas - Décision d'exclusion - Annulation - Effet PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Institut de formation paramédical - Conditions de fonctionnement - Formation - Interruption - Délai PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Institut de formation paramédical - Conditions de fonctionnement - Formation - Interruption - Effet Selon l'article

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