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La procédure de vérification des créances doit recevoir application alors même que le créancier aurait introduit une instance contre le débiteur avant l'ouverture de la procédure collective et il en est de même si, à défaut de titre, le créancier est dans l'obligation de faire reconnaître son droit. Dès lors, une société ayant été condamnée en vertu d'une décision par la suite annulée à payer des dommages-intérêts à des prêteurs pour manquement à son devoir de conseil et ces derniers n'ayant pa

Lorsqu'il est prouvé que des marchandises ayant fait l'objet de transports par route soumis aux dispositions de la CMR ont été remises chaque fois à une même personne autre que celles désignées dans les lettres de voiture et qu'il s'agissait là du véritable destinataire, l'assureur qui l'a désintéressé du préjudice qu'il a subi en raison des avaries subies par les marchandises transportées et qu'il a subrogé dans ses droits et actions, a qualité pour agir en remboursement contre le transporteur.

UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE, FAUTE D'AVOIR ETE MENTIONNEE SUR LE REGISTRE DES TRANSFERTS TENU PAR LA SOCIETE EMETTRICE, LA CONSTITUTION DE GAGE PORTANT SUR DES ACTIONS NOMINATIVES EST INOPPOSABLE AUX CREANCIERS SAISISSANTS, TIERS AU CONTRAT DE GAGE, DES LORS QUE L'ARRET RETIENT QUE LA CONNAISSANCE PAR CES DERNIERS DE LA MISE EN POSSESSION DU BENEFICIAIRE DU GAGE ET DE LA DEPOSSESSION CORRELATIVE DU CONSTITUANT, NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT DU SEUL FAIT QUE LE CERTIFICAT NOMINATIF ETABLI

Les avocats rédacteurs d'actes sont, afin d'assurer l'efficacité des conventions, tenus à l'égard de toutes les parties d'un devoir de conseil, dont la mesure et la portée dépendent des circonstances. Est dès lors légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité de l'avocat, rédacteur d'une promesse de vente d'un immeuble, vis à vis de l'acheteur dont il n'était pas le conseil, retient qu'il appartenait à cet avocat d'attirer l'attention de l'acquéreur sur

Doit être cassé l'arrêt qui condamne le locataire-gérant à payer l'indemnité de préavis à un salarié congédié par le syndic du propriétaire du fonds de commerce en règlement judiciaire, qui, informé de la fin prochaine de la location-gérance, a licencié le personnel pour cette date, au motif que l'intéressé avait agi en vertu d'un mandat tacite du locataire-gérant alors que dans sa lettre de licenciement le syndic reconnaissait que par suite de l'expiration du contrat de location-gérance, le per