SAINT MATHIEU · LA CALABRIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002576

  15 déc. 2020

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Titulaire personne morale - Représentant légal - Responsabilité pénale - Compatibilité avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (oui) L'article L. 121-6 du code de la route est compatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme pour les raisons qui suivent. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 121-6 précité sont destinées à améliorer

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · A1

  N° 19/054251

  16 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 14/00503

  14 déc. 2015

  N'a pas effectué les diligences effectives prévues par les articles 555, 556, 557 et 558, alinéas 2 et 4, 563 du Code de Procédure pénale pour s'assurer de la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, l'huissier qui s'est borné à mentionner sur son procès verbal de citation à comparaître que "l'intéressé est absent" et à cocher la case "autre" à la rubrique « confirmation du domicile » et n'a pas renseigné la rubrique « détails des vérifications ». L'allongement du délai de jugement du pré

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00581

  19 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/01639

  24 sept. 2013

  La circonstance que la victime d'un accident ait pénétré dans un chantier interdit au public en déplaçant ou en contournant des panneaux grillagés pour satisfaire un besoin pressant ne constitue pas un événement de force majeure de nature à exonérer totalement le gardien du chantier de sa responsabilité fondée sur l'article 1384 du Code Civil dès lors que si ces barrières amovibles matérialisaient un interdit symbolique de les franchir, elles ne pouvaient constituer en elles-mêmes un obstacle ir

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0706

  N° 09/01802

  18 mars 2010

  AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Eléments constitutifs - Violence, contrainte, menace ou surprise - /JDF L'état de vulnérabilité de la victime en raison de son état mental ne constitue qu'une circonstance aggravante du délit d'agression sexuelle (telle qu'énoncée à l'article 222-29, 2º du code pénal) et n'est pas un élément constitutif de cette infraction, en conséquence cet état de vulnérabilité est en lui-même insuffisant pour caractériser la violence, la contrainte ou

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE