SAINT-HUBERT · FLEURS D'AUTEUIL

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/002227

  7 févr. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00112

  9 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100918

  13 juil. 2011

  Cassation

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Primauté du preneur en place - Conditions - Détermination Viole les articles L. 143-6 et L. 412-5 du code rural une cour d'appel qui, à la demande du preneur en place, annule les décisions de préemption et de rétrocession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural alors que l'article L. 143-6 du code rural ne peut s'appliquer qu'au profit d'un preneur en place remplissant les conditions prévu

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 10/08148

  1 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000901

  7 juil. 2010

  Cassation partielle

  VENTE - Résolution - Effets - Restitutions - Garantie par le constructeur de la perte du prix (non) En cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 265

  30 oct. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 66

  13 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE