SAINT FRERES

• Cour d'appel d'Amiens · CT0553

  N° 07/03182

  22 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  10 nov. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-44466

  10 juil. 2001

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Contenu - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Plan de cession - Reprise des salariés par le cessionnaire - Article L. 122-12 du Code du travail - Licenciements prévus par le plan - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - E

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-45787

  6 juil. 1999

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Durée du travail - Heures supplémentaires - Convention de forfait - Caractère contractuel - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine d'application - Heures supplémentaires - Convention de forfait CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités - Forfait - Modification -

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 89-16589

  16 juil. 1992

  Cassation.

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Cession - Publicité - Défaut - Inopposabilité aux tiers 1° Aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, toute modification au droit portant sur une marque n'est opposable aux tiers que par mention au registre national des marques. Viole ce texte la cour d'appel qui donne effet à l'égard des tiers à un renouvellement de marque opéré par le cessionnaire de la marque avant exécution de la publicité. 2° MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-40407

  19 févr. 1991

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Indemnité contractuelle - Intérêts moratoires - Point de départ - Sommation de payer INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Indemnité contractuelle de licenciement CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Conditions - Clause manifestement excessive - Contrat de travail - Indemnité contractuelle de rupture - Licenciement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-60245

  23 juin 1988

  Cassation partielle .

  1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Convention entre tous les partenaires sociaux - Nécessité 1° A défaut de l'être par décision de justice, une unité économique et sociale ne peut être reconnue que par convention entre tous les partenaires sociaux . En conséquence, l'initiative prise par un syndicat, fût-ce sans opposition des sociétés concernées, de " confirmer " les mandats de ses délégués au sei

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 83-41209

  4 févr. 1987

  Cassation .

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Application - Recommandations unilatérales d'une organisation patronale - Effets - Constatations nécessaires * CONVENTIONS COLLECTIVES - Salaire - Majorations - Recommandations unilatérales d'une organisation patronale - Effets - Constatations nécessaires * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Recommandation unilatérale d'une organisation patronale - Effets - Constatations nécessaires N'a pas donné de base légale à sa décisi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE