SAINT ANGE

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/00379

  16 avr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 111

  28 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 314

  8 juin 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 314

  8 juin 2007
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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 99/03921

  27 avr. 2004

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du Code civil - Délai - Point de départ - Préjudice corporel En application de l'article 2270-1 du code civil, la prescription prévue par l'article 2270-1 du code civil court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. L'aggravation du dommage constitue un nouveau dommage faisant courir un nouveau délai de dix ans et cela même si le dommage initial n'a fait l'objet d'aucune indemnisation. Dès lors que l'indemnisa

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99/02581

  23 janv. 2002

  SOCIETE ANONYME - Assemblée générale Le non-respect des règles de convocation d'un actionnaire aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires d'une une société anonyme n'entraîne pas la nullité des décisions prises lors de ces assemblées dès lors que n'est pas rapportée la preuve que les irrégularités commises ont entrainé un préjudice pour la société

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE