SAGITTA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200550

  28 sept. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Conditions générales de vente - Obligation de communication - Portée - Obligation de vendre (non) CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Conditions générales de vente - Socle de la négocation commerciale - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Condit

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/013471

  1 avr. 2021

  Sursis à statuer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700480

  29 mars 2017

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Procédure - Tribunal de grande instance - Tribunal de commerce - Option de compétence - Compétence exclusive prévue par l'article L. 721-5 du code de commerce - Pouvoir de la juridiction civile de statuer sur l'ensemble des prétentions - Statut commercial de certaines parties - Absence d'influence Une juridiction civile, disposant du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du

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