SAG

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400117

  31 janv. 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Plan de cession - Substitution de cessionnaire - Conditions - Autorisation du tribunal - Défaut - Effets - Contrats de travail des salariés de l'entreprise cédée - Transfert des contrats de travail au cessionnaire - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire -

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/022411

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/09345

  5 sept. 2007
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 359

  13 déc. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-17758

  8 mars 2005

  Irrecevabilité et Cassation sans renvoi.

  1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation - Composition - Directeur des impôts - Impartialité - Appréciation. 1° Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales et du principe d'impartialité, la cour d'appel qui décide que la régularité de la composition d'une commission départementale de conciliation n'est pas affectée par la participation d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-14942

  4 nov. 2003

  Cassation.

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Aléa - Défaut - Sanction - Office du juge. ASSURANCE (règles générales) - Sinistre - Existence - Connaissance par l'assuré à la date de la souscription du contrat d'assurance - Portée Une cour d'appel qui constate que l'assuré avait connaissance de l'existence du sinistre à la date de la souscription du contrat d'assurance ne peut, sans méconnaître son office, retenir la garantie de l'assureur, qui la déniait, au motif que ce dernier n'inv

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2000-6131

  23 nov. 2000

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Dépassement Doit être infirmée l'ordonnance qui autorise des experts à se rendre à l'étranger afin d'"entendre" les témoins d'un accident, alors que seul le juge a la possibilité de procéder par voie d'enquête ou d'audition.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-60564

  29 oct. 1998

  Rejet.

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Eléments suffisants . Le juge du fond, qui a relevé l'activité et le dynamisme d'un syndicat et constaté l'indépendance de celui-ci, tant financièrement que par rapport à l'employeur, ainsi que l'existence d'effectifs suffisants, a pu décider que ce syndicat était représentatif dans l'entreprise.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-11351

  9 juil. 1996

  Cassation partielle.

  1° IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Directive - Transposition - Entrée en vigueur. 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Procédure - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Directive - Transposition - Entrée en vigueur 1° Dans un arrêt du 25 juillet 1991 (Emmott), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat mem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-41556

  17 mars 1993

  Rejet.

  1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Modification du contrat par l'employeur - Mutation - Mutation prévue au contrat de travail - Refus du salarié. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Conditions - Modification du contrat par l'employeur - Mutation - Mutation prévue au contrat de travail - Refus du salarié 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabili

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE