SADEC

• Cour d'appel de Colmar · CT0248

  N° 196

  18 mars 2016

  "Une société ayant pour activité le stockage sécurisé de déchets ultimes dans des cavités souterraines non naturelles, est fondée à rechercher la garantie de son assureur, en vertu d'une police multirisque industrielle, pour un sinistre incendie survenu dans ces galeries souterraines, dès lors qu'au regard des différentes clauses relatives à la définition de l'objet des risques et des activités garanties qui ne sont pas limitatives, la garantie vise non seulement les bâtiments de surface et les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500261

  10 mars 2015

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Immobilisation par destination Le champ d'application de la revendication en cas de procédure collective est défini par l'article L. 624-16 du code de commerce, qui ne se réfère pas à la notion d'immobilisation par destination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Condit

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07517

  25 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-43057

  15 avr. 1992

  Cassation.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Récupération des heures perdues - Interruption collective du travail - Autorisation écrite de l'inspecteur du Travail - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Définition - Heures faites au-delà de la durée légale du travail - Récupération des heures perdues - Condition L'autorisation écrite de l'inspecteur du Travail prévue par l'article 3c du décret du 2 mars 1937, pour les heures de récupération des heu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE