SABRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300132

  21 févr. 2023

  Cassation

  PRESSE - Délits de provocation et injure à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Recherche du sens et de la portée des propos - Cas - Propos visant une fraction d'un groupe Les délits de provocation et d'injure, réprimés aux articles 24, alinéa 7, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont caractérisés

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/006651

  19 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000271

  5 mars 2020

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Procédure - Contrôle de la régularité d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement - Office du juge judiciaire - Détermination - Applications diverses Si l'article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour c

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/004011

  3 sept. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 14/00148

  9 févr. 2017

  1) Justifie d'un préjudice distinct de celui né du seul retard dans la livraison des travaux et déjà réparé par l'allocation des pénalités  de retard, le maître de l'ouvrage qui produit de nombreux témoignages attestant que la rénovation de sa maison devait permettre l'hébergement de ses parents âgés, mal voyants et éloignés de son domicile afin de faciliter leur prise en charge et qu'ils sont décédés en maison de retraite sans que leur fils ait jamais pu tenir sa promesse de rapprochement de so

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00264

  27 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00134

  6 août 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 627

  18 nov. 2008

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Désordres portant atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination - / JDF L'atteinte à la solidité au sens de l'article 1792 du Code civil s'entend non de la ruine survenue dans le temps de la garantie décennale, mais de la constatation objective, dans ce délai, à la suite d'un désordre significatif comme en l'espèce, de l'inap

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0596

  N° 05/00219

  13 mai 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0074

  N° 07/01383

  18 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE