SABER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600359

  16 avr. 2026

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Destinataire - Personne à qui elle est opposée - Détermination - Portée Selon l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée et exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. L'obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée ne s'applique qu'à la personne qui

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/005781

  15 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · A1

  N° 18/035358

  28 févr. 2019

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900142

  31 janv. 2019

  Cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE